Hausse de loyer? Vous avez le droit de refuser!
Si vous recevez un avis d’augmentation de loyer, vous avez le droit de refuser la hausse si elle vous semble abusive, et de demeurer dans votre logement.
Quelque soit la durée du bail, votre propriétaire ne peut le modifier qu’une seule fois par 12 mois.
L’avis d’augmentation de loyer doit vous être fourni par écrit en inscrivant le montant de la hausse en dollars ou en pourcentage
et celui-ci doit vous être envoyé dans les délais légaux, soit :
- entre 3 et 6 mois avant la fin du bail pour un bail d’une durée de 12 mois ou plus. Exemple : l’avis doit vous parvenir avant le 31 mars, si votre bail se termine le 30 juin;
- entre 1 et 2 mois avant la fin du bail pour un bail de moins de 12 mois ou à durée indéterminée;
- pour un bail d’une chambre, l’avis doit être envoyé entre 10 et 20 jours avant la modification de la demande.
C’est aussi le seul moment de l’année où le propriétaire peut modifier d’autres conditions au bail, par exemple ajouter l’interdiction de fumer. Tout comme la hausse de loyer, vous pouvez refuser ces nouvelles conditions.
Vous avez 1 mois après réception d’un avis d’augmentation de loyer pour accepter ou contester par écrit auprès du propriétaire. Trois réponses sont possibles :
- « Je déménage »
- « J’accepte la hausse proposée »
- « Je refuse la hausse ET je reste dans mon logement »
Attention! L’absence de réponse revient à une acceptation de la hausse de loyer et les nouvelles conditions du bail. Il est donc nécessaire de répondre par écrit, par exemple par courrier recommandé (ou par huissier, ou de vous assurer d’avoir un accusé de réception). Il est en effet important que vous ayez la preuve de l’envoi et de la réception de votre réponse.
Si vous vous opposez à l’augmentation, le propriétaire a 1 mois après réception de votre refus pour faire fixer le loyer par le Tribunal administratif du logement (TAL) ou pour tenter de négocier avec vous. Si le propriétaire ne s’est pas adressé au TAL durant ce délai, le bail est reconduit aux mêmes conditions: il n’y a donc pas de hausse, ni d’autre modification possible au bail. Si le TAL a été sollicité, celui-ci va déterminer la hausse de loyer accordée au propriétaire à partir de sa grille de calcul. Si le TAL a été sollicité, celui-ci va déterminer la hausse de loyer accordée au propriétaire à partir de sa grille de calcul.
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Pour savoir si une hausse de loyer semble abusive, on peut se baser aux pourcentages applicables du TAL 2023:
Logements chauffés par les locataires: 2,3 %
Logements chauffés par les propriétaires :
- à l’électricité: 2,8 %
- au gaz: 4,5 %
- au mazout: 7,3 %
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Il faut également tenir compte des réparations effectuées par le propriétaire ainsi que de la hausse (ou de la baisse) des taxes municipales et scolaires. Pour connaître les hausses de taxes, il faut contacter votre Ville (ou arrondissement) ainsi que la Commission scolaire.
Ne signez rien sous pression ou sur un coup de tête. Avant de prendre une décision, informez-vous.
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Le RCLALQ rappelle que chaque année, la majorité des propriétaires envoient à leurs locataires des hausses abusives qui dépassent largement les taux d’augmentation publiés par le TAL. Les loyers explosent actuellement dans tout le Québec et pour stopper cette flambée, le RCLALQ demande à la ministre responsable de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, de rendre obligatoire l’utilisation des taux du Tribunal administratif du logement.
Le FRAPRU demande au gouvernement du Québec d’agir pour mieux protéger les locataires contre les hausses abusives de loyer. Il lui demande, à l’instar du Regroupement des comités logements et associations de locataires du Québec (RCLALQ), de mettre en place un contrôle obligatoire et universel des loyers, en rendant obligatoire l’utilisation des estimations du TAL
Si vous avez des questions n’hésitez-pas à nous contacter au 514-521-5992 ou à info@clvm.org
En pièces jointes:
- Formulaire de calcul du TAL – 2. Formulaire de réponse du CLVM – 3. Mémo du CLVM des pourcentages d’augmentation du TAL
SOURCES :
FRAPRU https://www.frapru.qc.ca/haussedeloye
SOLIDAIREMENT
Comité logement Ville-Marie
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